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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02987_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00393_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
La réclamation contentieuse par laquelle ces derniers ont contesté les impositions supplémentaires résultant de la réintégration dans leur revenu imposable d'une somme de 20 000 euros, enregistrée le 25
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00538_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A D, représenté par la société d'avocats Adida et Associés agissant par Me Mathieu, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01908_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le président-assesseur de la 4ème chambre, Signé : Mathieu Sauveplane La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00114_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il n'établit pas avoir fait des démarches, préalablement à la décision contestée, pour régulariser sa situation administrative au regard de son séjour en France.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02027_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'autre part, à la date de l'arrêté contesté, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02564_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01319_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01524_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Si le préfet de police conteste le lien de parenté entre l'intéressé et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure de concertation préalable : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02260_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
les décisions, contenues dans l'arrêté du 7 mars 2022 de la préfète de l'Oise, faisant obligation à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il avait auparavant constaté l'accessibilité de chacun de ces documents grâce à cette clé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00108_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Toutefois, il n'est pas contesté que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00714_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, () la preuve de la mauvaise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03169_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100192 du tribunal
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00065_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, en ce qu'il fait interdiction à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02587_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En premier lieu, d'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02790_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Toutefois, en tout état de cause, aucun élément concret n'est apporté au soutien de cette allégation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02571_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Elle conteste, dans le cadre de la présente instance, le refus qui lui a été opposé par ordonnance du 18 octobre 2022. Sur l'utilité de l'expertise : 2.
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