CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Manquement aux obligations d’enregistrement et de déclaration des données relatives aux captures ou des données connexes , y compris les données à transmettre par le système de surveille des navires par

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02481_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est illégale car sa demande de titre n'a pas donné lieu à un examen approfondi de sa situation personnelle ; -elle méconnaît l'article

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00873_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme C...

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03301_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

G B et la société GMF Assurances et lui donne ainsi satisfaction ; - l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions d'appel provoqué de la société ADP dirigées contre

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04940_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

que soit mis à la charge de l'ONIAM le versement à Mme K C de la somme de 289 076,50 euros en réparation des préjudices que lui a causé sa vaccination, le versement de la somme de 25 000 euros à son mari

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00676_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Par suite, l'association Agir contre le Béton ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme en l'absence de l'accord donné par le ministre chargé des

Source officielle

CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00437_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Toutefois, alors que le mariage de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01378_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00863_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01271_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M. Catroux, rapporteur public, - et les observations de Me Kerglonou représentant l'EARL F.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03505_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00289_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

Vergne, président, - Mme Marion, première conseillère, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2025.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT03286_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Lainé, président de chambre, - Mme Marion, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01733_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société générale française d'intérim.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01571_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

statut d'apatridie est en cours d'examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ces éléments, en l'absence d'une décision de cet organisme et alors qu'une telle procédure ne lui donne

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00514_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le grand port maritime de la Martinique a saisi, le 22 novembre 2019, le tribunal administratif de la Martinique d'un procès-verbal de

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02706_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01187_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Bordeaux, le 24 juin 2022.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX01150_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Buildinvest.

Source officielle

Page 5 sur 34

← Précédent Suivant →