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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02170_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A a été assujetti à des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à raison de la plus-value qu'il a réalisée le 11 mai 2010. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02624_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01051_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Celle-ci s'est vue délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " valable du 26 mars 2015 au 25 mars 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01202_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01499_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Mme A, ressortissante algérienne née le 2 juillet 1953, est entrée en France le 2 mars 2018, sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01455_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022 M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02713_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
B, ressortissant algérien né le 3 mars 1968, déclarant être entré en France en 2015 dans des circonstances non précisées, a sollicité le 7 mars 2016 son admission au séjour pour raisons médicales sur le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01688_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle est entrée en France le 17 mars 2021 sous couvert d'un visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial, valable du 3 mars au 1er juin 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03362_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L'arrêté n° 2021/660 du 1er mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne consent à Mme B, sous-préfète de l'arrondissement de l'Haÿ-les-Roses, une délégation de signature dans le champ de laquelle, en vertu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00747_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03225_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B, de nationalité tunisienne, né le 8 mars 1983, déclare être entré en France le 7 août 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01753_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
C, né le 22 mai 2019, reconnu par sa mère de nationalité française par anticipation le 22 mars 2019, que l'intéressé n'a reconnu son enfant devant l'officier d'état civil de la commune d'Alençon que le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02672_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Mme E soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-1) de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 6-5) de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01587_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 1er de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00077_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
France depuis 2001 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03886_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Mme B soutient, également, qu'elle a été victime de violences physiques et sexuelles au mois de mars 2018 en Algérie où elle ne peut déposer plainte en raison des relations de l'auteur de ces faits et
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source français ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00665_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par des arrêts du 29 mars 2012, confirmés par la cour de cassation le 28 mai 2013, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours des sociétés Signaux Girod, Lacroix Signalisation, Franche-Comté Signaux
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