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Dans ces conditions, et alors au demeurant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas également exécuté les deux mesures d'éloignement dont il a fait l'objet les 14 mars 2020 et 15 mai

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02597_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.Le maire d’Alleins a délivré le 31 mars 2022 à Mme A... un certificat de permis de construire tacite pour des travaux d’aménagement d’un logement à partir d’une remise sur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00702_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

de Strasbourg du 5 mars 2020 ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 3 juin 2019 par le maire de Muespach ; 3°) d'enjoindre au maire de Muespach de lui délivrer le certificat

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00446_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Par une demande déposée le 18 avril 2019 et complétée le 17 mai 2019, la société civile immobilière (SCI) LN-BM a sollicité du maire de Haucourt-Moulaine la délivrance d'un permis de construire à l'effet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01463_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

un certificat délivré le 31 mars 2022 par le maire de la commune d’Alleins, par laquelle Mme C...

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Par une intervention, enregistrée le 7 décembre 2020 présentée à l'appui de la requête, complétée par deux mémoires enregistrés les 5 mars et 8 mai 2021, la confédération des commerçants de France, représentée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01727_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La préfète de l’Ain a déféré au tribunal administratif de Lyon l’arrêté du 31 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Vieu d’Izenave

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01552_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

exceptionnelle pour les mois de janvier à juin 2021 et pour les mois de mars à décembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22000_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Par une lettre datée du 13 mars 2020, l'intéressée a décliné cette proposition, en faisant état de son mal-être au travail.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02936_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

les locaux qu'elle louait, de mars 2021 au 19 mai 2021, étant limitée aux seuls rendez-vous.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01527_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Par un jugement nos 2505946, 2506001 du 2 mai 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.

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CAA

4ème chambre

DCA_19TL01084_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

de la commune de Bollène s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux ainsi que la décision implicite du 2 mai 2017 portant rejet de son recours gracieux.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01364_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Par un jugement n° 2400412 du 7 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01740_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Il ressort également des pièces du dossier que le maire de la commune de Balanzac a délivré à la SCI D Immo un permis de construire modificatif identique le 6 mai 2021.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01681_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

L et autres ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du maire du 16 mai 2022.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03867_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

2024, la société Desimo, représentée par Me Lefort, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête pour irrecevabilité ou à titre subsidiaire comme mal fondée ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02376_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Le 6 mai 2019, le maire de la commune précitée a pris un arrêté de non-opposition à cette déclaration préalable. Ainsi, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01404_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

L'article 3-27 du décret du 30 mars 2010 inséré par le décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds prévoit les mêmes dispositions en ce qui concerne l'aide

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02159_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

La société civile immobilière Chapeau Rouge, représentée par Mme F, et M. et Mme G ont formé le 24 mars 2023 un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par la maire de Nantes le 16 mai 2023.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01124_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

des constructions existantes suivants : () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ".

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