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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03964_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les attestations non circonstanciées qu'il produit se bornent à faire état de son attachement à ses enfants mais ne sont pas de nature à tenir pour établi que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du livre des procédures fiscales ; - la procédure de taxation d'office est irrégulière dès lors que l'administration s'est fondée sur leur absence de réponse à sa demande de justifications du 15 mars
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02253_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
forestières par le schéma de cohérence territoriale de la métropole Rouen Normandie et qu'elles sont référencées comme à urbaniser par le projet d'aménagement et de développement durables du plan, ils se bornent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00977_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un jugement n° 2200317 du 23 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01081_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par une ordonnance du 22 mars 2023, la clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des article R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01714_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elles soutiennent que : Sur l’irrégularité du jugement attaqué : - en méconnaissance de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement attaqué comprend des visas qui se bornent à
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00168_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
compacité des bâtiments et aires de stationnement ; il présente des risques pour les commerces de détail, notamment alimentaires, des centres-villes de Saint-Macaire-en-Mauges et de Saint-André-de-la-Marche
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
2022 et, enfin, d'un avis d'audience du 10 mars 2022, les informant que leur dossier serait appelé à l'audience du 31 mars suivant.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02636_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Les requérants se bornent, en appel, à réitérer, sous une forme identique et sans critique du jugement, les moyens soulevés en première instance tirés de l'insuffisance de motivation, de l'erreur de droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Estimant que ce prix de 1 250 euros au m² était très inférieur au prix du marché, l'administration a retenu cinq termes de comparaison, consistant en des maisons d'habitation de type villas d'une surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02534_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A fournit des bulletins d'hospitalisation, un certificat médical et une ordonnance, au demeurant postérieurs à la date des arrêtés en litige, ces documents, qui se bornent à indiquer qu'il souffre de "
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00506_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 février 2021, 30 avril 2021, 7 janvier 2022, 16 mars 2022, 30 janvier 2023, 16 mars 2023 et 31 mars 2023, l'association
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02121_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par un jugement n° 2007392 du 22 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01611_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Divorcée de son mari de nationalité algérienne, qui est retourné vivre définitivement dans son pays d'origine, où il s'est remarié après avoir obtenu, le 8 mars 2021, un jugement de divorce aux torts exclusifs
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle souligne qu’aux termes de cet accord, la valeur en douane d’une marchandise doit être fondée sur sa valeur réelle, c’est-à-dire sur son prix de marché ou, si cela n’est pas possible, sur la valeur
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00230_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle mentionne notamment que Mme D est mariée à un ressortissant algérien en situation régulière mais que la vie commune a été rompue, qu'elle a déposé plainte contre son époux pour des faits de violences
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin, les comptes rendus de réunion, sans date certaine, se bornent à rappeler les obligations légales des pharmaciens et à dresser une liste de conseils de bon sens tels que : " ne pas faire crédit,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00230_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2018 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) n° 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 et du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 ; - le code
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les deux marchés ont été réceptionnés le 21 décembre 2004 avec effet au 29 octobre 2004.
Source officiellePage 5 sur 20