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convient de mesurer la hauteur du bâtiment à compter du chéneau central et non des gouttières latérales ; - le permis de construire modificatif méconnaît l'article 10-2 UCA du PLU en ce que les lucarnes

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01705_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

L’exception tirée de ce que la pétitionnaire devait saisir le préfet de région avant de déposer sa requête au tribunal doit donc être écartée.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01706_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

L’exception tirée de ce que la pétitionnaire devait saisir le préfet de région avant de déposer sa requête au tribunal doit donc être écartée.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02864_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 5 août 2019, 12 mars 2021 et 20 mai 2021, la société Alu Rennais, représentée par Me Lugand, avocat, demande

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02816_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

B, représenté par Me Deixonne, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01086_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Derlange, président assesseur, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Delagne, substituant Me Beguin, pour Mme E et de Me Hipeau, substituant Me Le Derf-Daniel

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Mas, rapporteur public, - les observations de Me Delagne substituant Me Béguin pour la commune de Plémet et celles de Me Collet pour M. F et autres. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00051_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02936_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, la société La Française de l'Automobile, représentée par Me Lugand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107473

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01397_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

A..., représenté par Me Delagne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01352_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 20.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01264_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Par une demande déposée le 14 décembre 2018, la société CPV Sun 40 a sollicité la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00468_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Derlange, président assesseur, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Delagne, substituant Me Béguin, pour M. et Mme C, de D, substituant Me Donias, pour

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00601_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

excessive au patrimoine historique, aux paysages naturels ainsi qu’aux paysages visibles depuis le réseau routier ; - il porte une atteinte excessive aux espèces, notamment au Grand Capricorne et au Lucane

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00084_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Le 9 décembre 2019, elle a déposé une demande de permis de construire modificatif portant notamment sur le changement de destination des surfaces existantes.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01948_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Elle a déposé le 21 novembre 2017 une demande de permis de construire pour modifier cette construction et l'étendre pour une surface hors œuvre de 49,45 m².

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00843_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

La société Lamotte Constructeur a déposé, le 16 janvier 2020, une demande de permis de construire, complétée le 24 mars 2020, pour la construction d'un ensemble immobilier de 189 logements sur un terrain

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01912_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 août 2018 par lequel le maire de la commune de Montgeron s'est opposé à sa déclaration préalable déposée

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01424_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

A la suite d'un premier refus de permis de construire en date du 13 avril 2018, ayant le même objet, la SCCV du Chevreuil a déposé le 25 juin 2018, une nouvelle demande de permis de construire pour la

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01943_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Catroux ; - et les observations de Me Delagne, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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