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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2 du règlement du PLUi dès lors qu'il prévoit uniquement 44 places de stationnement pour les 126 logements de la résidence étudiante ; les quatre places de stationnements prévues pour les visiteurs sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01066_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
charge des problèmes liés au logement de personnes en difficulté ", " d'apporter une aide concrète et efficace aux personnes et familles rencontrant de graves difficultés de logement ", " de favoriser
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L K, membre de l'association Confédération nationale du logement G.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par suite, et dès lors qu'il est constant que le logement de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
du logement, de l'aménagement et du numérique sont déterminés selon les modalités suivantes : 1° Les catégories de logement sont déterminées en fonction au moins des caractéristiques du logement relatives
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Enfin, la commune ne conteste pas l'augmentation des constructions de logements sur son territoire, au nombre de 183, entre 2013 et 2017 alors qu'aucun logement social n'était réalisé dans la même période
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
du logement, de l'aménagement et du numérique sont déterminés selon les modalités suivantes : 1° Les catégories de logement sont déterminées en fonction au moins des caractéristiques du logement relatives
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04189_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Ils soutiennent que : - le logement concerné respecte les exigences de performance énergétique globale pour les quatre catégories prévues par l'article 46 AZA de l'annexe III ; - de plus, il respecte
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04089_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il soutient que : - les conclusions en décharge de la taxe sur les logements vacants assignée au titre de 2018 sont irrecevables dès lors que le requérant n'avait saisi le tribunal administratif que
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01091_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B ayant bénéficié de son logement dans sa caserne d'affectation entre le 29 novembre 2011 et le 18 février 2015, il n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'Etat était tenu d'équiper son logement d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03070_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, sous le n° 24NC03082, la ministre du logement et de la rénovation urbaine demande à la cour d’annuler ce jugement ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02577_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
appartements en cabinet médical et la suppression des logements sociaux, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 27 janvier 2023.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00017_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
que les décisions attaquées causent un préjudice financier important à l’État ; - les décisions attaquées sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que le taux de logement sociaux en
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
prévus par ces programmes ou un nombre minimum de logements à édifier, éventuellement en indiquant les catégories de logements concernés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
actuel dont Mme B est devenue propriétaire le 25 juillet 2022 ; 5°) débouter Mme B sa demande d'expertise architecturale au titre des autres logements que son logement personnel ; 6°) rejeter toute
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00934_20230214
14 février 2023
14 février 2023
du 12 juin 2015, le caractère indécent du logement occupé par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00072_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Cette réduction de la largeur de la voie de desserte des parcelles appartenant à la SCI Gued ne permet toutefois pas au maire de Lorette, dès lors qu’un permis de construire est délivré sous réserve du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02483_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Sur les conclusions de la requête relatives aux indus d'aide personnalisée au logement : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00193_20240208
8 février 2024
8 février 2024
au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé
Source officiellePage 5 sur 449