Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00028_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
LORRAIN La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00164_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00212_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Haut-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris le refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00263_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Estimant que cette demande était présentée dans le seul but de faire échec à son éloignement, le préfet du Val d’Oise a, par un arrêté du 13 octobre 2023, ordonné son maintien en rétention.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas réunies ; - le maire de Dannemarie a eu recours à cette procédure dans le seul but
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02184_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas réunies ; - le maire de Dannemarie a eu recours à cette procédure dans le seul but
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02186_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas réunies ; - le maire de Dannemarie a eu recours à cette procédure dans le seul but
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02216_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02251_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
les deux la nationalité, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03244_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et en dépit d'efforts consentis dans le cadre de sa scolarité, la décision litigieuse n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02397_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
date d'entrée en France et aux conditions de séjour du requérant, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00086_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B, la préfète de la Haute-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00878_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00884_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01244_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Dans ces conditions, l'arrêté du préfet de la Marne ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01310_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Doubs a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01660_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Dans ces circonstances, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01745_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, le préfet, en adoptant les décisions attaquées, n’a pas porté au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01929_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02085_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
pas des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait porté au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officiellePage 5 sur 19