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Lemée La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04178_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande du 10 juillet 2018 analysée comme tendant, d'une part, à la levée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01390_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

et comme favorable si ces réserves étaient levées.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01576_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

n'a pas visé son mémoire produit le 24 mai 2023, avant la clôture de l'instruction et ne s'est pas prononcée sur les moyens soulevés tirés de l'existence d'un décompte général et définitif et de la levée

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03494_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Ce contrat de crédit-bail prévoyait une levée d'option, au bénéfice de la SCI " Je construis ", au prix d'un euro à l'issue du bail, soit le 1er mai 2019.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03495_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Ce contrat de crédit-bail prévoyait une levée d'option, au bénéfice de la SCI " Je construis ", au prix d'un euro à l'issue du bail, soit le 1er mai 2019.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04418_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

que sa sœur E A a procédé, seule, à la déclaration pour le compte de tous les indivisaires ; - l'administration n'est pas fondée à imposer entre les mains de Mme A des revenus provenant de la levée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02722_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Il soutient que la décision implicite est né du silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais sur sa demande tendant à la levée de son signalement aux fins de non-admission dans le fichier d'information

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04192_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

1°) d'annuler l'ordonnance n° 2300116 du 27 septembre 2023 du président du tribunal administratif de Saint-Martin ; 2°) de condamner les pouvoirs publics à réparer le préjudice causé aux parties lésées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NT01973_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

de M. et Mme A B la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Lemarié

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00940_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

s'élevaient à 14 983,03 euros hors taxes (HT), somme correspondant à la réfaction opérée dans le décompte général ; - les réserves formulées lors des opérations de réception n'ont pas été tacitement levées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00705_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

n'entre pas dans l'office du juge du référé d'apprécier les chances de succès d'une action indemnitaire future ; - la seule circonstance qu'elle n'a pas mentionné le coût des travaux nécessaires à la levée

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02635_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

, que la valeur vénale des parts serait supérieure à la date de la levée de l'option ; - le bénéficiaire de la promesse a opéré une substitution au profit de la société Oasis Invest, laquelle n'a apporté

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01088_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés et non en fonction de l'activité propre de cette dernière ; par suite, l'activité de la SCI RN 15 étant demeurée inchangé avant et après la levée

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02406_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

naissance pris en transcription de ce jugement ; - il n'est pas établi par le ministre que le jugement supplétif, qui concerne une tierce personne, aurait été adressé, en réponse à une demande de levée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA04609_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Les réserves ont été levées le 4 avril 2016. Le 20 février 2018, la Ville de Paris a adressé à la société Etanchisol un décompte général.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT01867_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Le président -rapporteur Alain PEREZ La greffière, Aline LEMEE .

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT00275_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Le président -rapporteur Alain PEREZ La greffière, Aline LEMEE . 222NT00275

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT00553_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Le président -rapporteur Alain PEREZ Le greffier, Aline LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur o à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle

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