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Le banc en cause, situé sur la voie publique et dont les pieds sont fixés au sol par des écrous, constitue un accessoire de l'ouvrage public que constitue la voie publique sur laquelle la requérante se

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CAA

Juge unique

DCA_24PA05008_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

A B, représenté par Me Lancel, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00327_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

Délibéré après l'audience du 29 août 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02628_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

Délibéré après l'audience du 29 août 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03052_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL00923_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

B D et Mme F A, épouse D ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le maire de Cururon a délivré un permis de construire à Mme E C ainsi que la décision

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01977_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Une note en délibéré, produite par la commune de Ménerbes, représentée par Me Légier, a été enregistrée le 3 novembre 2025 dans chacune des instances nos 23TL01977 et 23TL01978.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00569_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Corse-du-Sud du 28 avril 2022 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu’elle effectue sur la parcelle OC 2034 au lieu-dit « Alzetto » à Cala Rossa sur la commune de Lecci

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03521_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Levi et L.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00857_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) FC Investissements a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00532_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, Mme C, représentée par Me Levi Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02515_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

B, représenté par Me Levi-Cyferman de la SCP Levi-Cyferman et Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01582_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

En application de ces dispositions des articles 1467 et 1467 A du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises en litige, à laquelle la SA ALKOR a été assujettie au titre de l'année

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00274_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Par un courrier enregistré le 11 juillet 2024, la commune de Lauris, représentée par Me Légier, a déclaré accepter le recours à une médiation.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01289_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

A, représenté par Me Lancel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200903/8 du 18 janvier 2022 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02284_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

B... et la SCI du Gué, représentés par Me Lecler-Chaperon, contestent le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 juin 2025 et demandent à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01357_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.A B, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à Me Levi-Cyferman. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00353_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

I A H et Mme G A H ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision tacite du 12 janvier 2018 par laquelle le maire de la commune de Meylan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL01253_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet 2020 et 9 juin 2022, la commune de Cadenet, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01909_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur

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