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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00032_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Mme B... ayant déposé sa demande de regroupement familial le 17 juillet 2022, le caractère suffisant du niveau de ressources de l’intéressée doit en l’espèce être apprécié sur la période de douze mois
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03134_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le moyen doit donc être écarté. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03202_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il convient donc d'annuler ce jugement et l'arrêté litigieux. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2301533 du tribunal administratif de Limoges du 28 novembre 2023 est annulé.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00950_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A... est donc fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Poitiers l’a rejetée comme manifestement irrecevable sur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02155_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 doit donc être écarté. 9.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Laurent Pouget, - les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Francieres, représentant la chambre de commerce et d'industrie d'Occitanie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00494_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle ne justifie donc pas résider en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, et n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations du 1
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03162_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01224_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Laurent Pouget a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00902_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
B A présentées sur ce fondement ne peuvent donc qu'être rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
des 1er, 2, 3 et 4 octobre 2019 par lequel le conseil de Paris a désigné le projet " Chai Subaquatique ", porté par la société Winereef, renommée la société extraordinaire des réservoirs de Passy, lauréat
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02341_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les demandes principale et subsidiaire des requérants. Sur les frais liés au litige : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02304_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé la modification du plan local d'urbanisme métropolitain, en ce qu'elle a modifié le zonage de la parcelle cadastrée AR n° 102 sur la commune de Saint-Laurent-du-Var
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01337_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Ce refus ne méconnait donc pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02517_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
système d'information de l'office, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire ; - le pli contenant la décision de l'OFPRA a été adressé à l'adresse communiquée par la requérante ; cette décision lui a donc
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01454_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le moyen tiré de l’erreur de droit dont seraient entachées les décisions en litige, faute d’être fondées sur l’un des motifs prévus à l’article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure, ne peut donc
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03133_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
en vertu du protocole de réservation conclu avec la commune de Saint-Denis, sans que puisse lui être valablement opposé la résiliation postérieure de ce protocole ; la substitution de motif ne peut donc
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02848_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02056_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Elle soutient que : - l'action engagée le 2 novembre 2020 est prescrite ; - les décapeuses ont fonctionné et le vice n'était donc pas rédhibitoire ; - le préjudice allégué n'est pas justifié.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03647_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a déclaré cessibles les terrains nécessaires à l'aménagement à 2X2 voies de la R.N. 164 dans le secteur de Plémet, sur le territoire des communes de Plémet et Laurenan
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