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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00915_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 5 février 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02963_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01018_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00677_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la SCI HAD Immobilière tendant à l'annulation du jugement nos 1503364, 1602893, 1604818, 1607507 et 1702332 du 30 avril 2018, par lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02975_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05082_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le préfet de police relève appel du jugement du 7 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03066_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01140_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A, représenté par la SCP Patrick François et associés, agissant par Me Cleach, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 juillet 2021 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01359_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00245_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Mme B relève appel du jugement du 18 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02744_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Mennecy a abrogé les
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00147_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01017_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02604_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Mme B épouse E, ressortissante égyptienne née le 25 juillet 1983 et entrée en France en 2014 selon ses déclarations, fait appel du jugement du 7 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01095_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Robin des Mâts et autres ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2017 par lequel
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Basile et Patrick Demnard ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de Goult ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02680_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C relève appel du jugement du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Drôme du 20 février 2020 rejetant la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La commune relève appel du jugement du 17 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00861_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A fait appel du jugement du 31 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.
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