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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01808_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00722_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01197_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02020_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02047_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03483_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22518_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

B A, à Me Mohamed Khaled Lasbeur et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00259_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03412_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02028_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

de construire portant sur la construction d'un bâtiment d'habitat collectif de sept logements et l'aménagement de places de stationnement sur une parcelle cadastrée AC située route des Chalets à Méribel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01782_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

C détient 98,75 % du capital de SNC SDF C qui possède un ensemble immobilier à usage d'hôtels dans la station de sports d'hiver de Méribel (Savoie) et qui relevait, jusqu'au 30 septembre 2013, de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00311_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, la commune de Magnac-sur-Touvre représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00515_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023, la commune de Magnac-Lavalette-Villars, représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00516_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, la commune d'Angoulême, représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, au ministre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00517_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, la commune de Saint-Michel, représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, au

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00518_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, la commune de Ruelle-sur-Touvre, représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00519_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par des mémoires enregistrés les 2 juin et 8 septembre 2023, la commune de La Couronne, représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00520_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la commune de Linars représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03153_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 septembre 2020 et 21 janvier 2022, la commune de La Couronne, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03154_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 septembre 2020 et 21 janvier 2022, la commune de Soyaux, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle

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