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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02783_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un jugement n° 2200064 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer, sous réserve que Mme B bénéficie d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02891_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un jugement n° 2114795 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01455_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - la directive UE 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’instruction interministérielle relative
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00293_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Selon l’article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01649_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2008-1176 du 13 novembre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, la société Pain du Soleil, représentée par Me Ben Ammar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03658_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Une ordonnance du 23 juin 2025 a fixé la clôture de l’instruction au 10 juillet 2025.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Une ordonnance du 23 juin 2025 a fixé la clôture de l’instruction au 10 juillet 2025.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les paiements effectués par les bénéficiaires sont attestés par des factures et des preuves de paiement.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 7.1 de la décision INTV-GPASV-2016-39 du 27 juillet 2016 du directeur général de FranceAgriMer que : " La demande de paiement de l'aide doit être transmise au service territorial
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03640_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif
Source officielle9ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_22PA00766_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un courrier du 27 mai 2020, Mme A a sollicité le paiement des quarante-cinq jours de congés annuels qui figuraient sur son compte épargne-temps.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01830_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une requête et des pièces, enregistrées les 25 et 27 juillet 2023 sous le n° 23TL01830, Mme B, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2023 du tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01832_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une requête et des pièces, enregistrées les 25 et 27 juillet 2023 sous le n° 23TL01832, M. et Mme B et A C, représentés par Me Salquain, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01836_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une requête et des pièces, enregistrées les 25 et 27 juillet 2023 sous le n° 23TL01836, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01838_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une requête et des pièces, enregistrées les 25 et 27 juillet 2023 sous le n° 23TL01838, Mme A, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2023 du tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01842_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une requête et des pièces, enregistrées les 25 et 27 juillet 2023 sous le n° 23TL01842, Mme B, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2023 du tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01844_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une requête et des pièces, enregistrées les 25 et 27 juillet 2023 sous le n° 23TL01844, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01850_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une requête et des pièces, enregistrées les 25 et 27 juillet 2023 sous le n° 23TL01850, Mme B, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2023 du tribunal
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