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Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Isabelle Dumortier Meynier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2022 du Tribunal

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00551_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

proposition d'assiette établie par l'Etat pour le calcul de la somme due ne tient pas compte des activités exercées au titre du mandat sanitaire entre 1971 et 1975 ; elle ne tient pas compte non plus des salaires

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04073_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

opté pour l'imposition des droits d'auteur qu'il perçoivent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, par rapport à la situation des contribuables imposés dans la catégorie des traitement et salaires

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01790_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

B fait valoir qu'il exerce l'emploi de cuisinier, à temps complet, pour la même entreprise, depuis le 3 novembre 2019, et produit 34 bulletins de salaires, une attestation de son employeur du 31 octobre

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01186_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04077_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Sur les dépenses afférentes aux salaires du personnel : 9.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04217_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, () A défaut de preuve

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02374_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00755_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00086_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

B C, représentés par Me Isabelle Marbot-Daures, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a retenu une perte de chance d'éviter les dommages subis par leur fille de 80% ; 2°)

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02090_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03085_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05217_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05340_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00048_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02424_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que le montant de l’indemnité due équivalait à six fois le montant du salaire auquel elle pouvait prétendre si elle avait été employée à temps complet.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02425_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

heures hebdomadaires sur trente-cinq heures hebdomadaires, soit 1 592,19 euros Par suite, Mme C... n’est pas fondée à soutenir que le montant de l’indemnité due équivalait à onze fois le montant du salaire

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01809_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

Elle établit, par la production des contrats et des bulletins de salaire qu'elle a exercé au sein de l'entreprise Louvidis de septembre à décembre 2019, puis au sein de l'établissement " L'art du pain

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00172_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00375_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

B atteste le 23 mai 2023 n'avoir aucun revenu, il a également produit des bulletins de salaire jusqu'en octobre 2021.

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