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l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01074_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Ils font valoir que : - l'appel de la préfète du Bas-Rhin est tardif et donc irrecevable ; - le moyen soulevé par la préfète est infondé ; - l'obligation de pointage imposée à leurs enfants n'était

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02297_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Par ordonnance du 23 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 octobre 2023 à 12h00.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02351_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Dans ces conditions, Mme E ne saurait soutenir que les critiques de son employeur à l'égard de sa gestion de la crèche seraient infondées et laisseraient présumer l'existence d'un harcèlement moral à son

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01977_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

de plus de 10 % au tarif horaire moyen qui avait été constaté, au moyen de traitements informatiques, lors de la précédente vérification de comptabilité.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00144_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

ambulatoires n'est pas une obligation essentielle et il peut y être dérogé en cas de dérogation accordée par le conseil de l'ordre des médecins ; - la décision de résiliation étant irrégulière, infondée

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03292_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

B sont infondés. Un mémoire enregistré le 27 juin 2025 pour M. B n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03600_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Elles soutiennent que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres ièces du dossier.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03935_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

enregistré le 23 janvier 2025, le port autonome de Papeete, représenté par Me Mendiola-Aromaiterai, conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, comme infondée

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05237_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

valeur ajoutée collectée ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas motivée, dès lors que la proposition de rectification du 14 juin 2019 ne lui a pas été notifiée, et elle est au surplus infondée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01618_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

partiellement la décision du 1er septembre 2022, par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a nommée maîtresse contractuelle au collège Saint Eugène de Mazenod à Marseille sur une quotité horaire

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01308_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01787_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Par ordonnance du 19 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 septembre 2023 à 12h00.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22345_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Par ailleurs, le tribunal n'a pas insuffisamment évalué le préjudice, en le fixant à la somme de 5 800 euros, à partir d'un taux horaire de 13 euros tenant compte des charges patronales et des majorations

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00793_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

appel excède le montant total demandé en première instance, sans qu'une aggravation ne soit établie ni même invoquée ; - subsidiairement, les majorations d'indemnisation demandées en appel sont infondées

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

’indemnisation des pertes de gains professionnels actuels doit être rejetée ; - la demande d’indemnisation du préjudice d’affection et des troubles dans les conditions d’existence de Mme C... est infondée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02037_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

B... comme étant infondée ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que la métropole Nice Côte d'Azur la relève et la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre et à ce que les sommes

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01625_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

S'agissant par ailleurs du taux horaire, si Mme H et M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

Admin. Appel