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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00449_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Catégorie N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02596_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
code de l'environnement ; le public a dès lors été privé d'une garantie ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, en ce que les zones rouges
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00570_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B A C ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le maire de Bouresches a interdit en agglomération l'arrêt et le stationnement de véhicules sur la route
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03261_20230222
22 février 2023
22 février 2023
003 et 2017-004 du 22 décembre 2017 par lesquels la maire de la commune de Gometz-le-Châtel a exercé le droit de préemption sur les parties classées en zone N des parcelles AA 32 et AA 34 situées 104 route
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03795_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un arrêté du 25 juillet 2022, le maire de la commune des Rousses a délivré le permis de construire sollicité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02299_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Roellinger, l'existence d'incidents dus aux camions, le risque de dégradations de la voie par les poids-lourds, les difficultés de croisement des véhicules en raison de l'étroitesse de la bande de roulement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
délivré à la société Immobilière européenne des mousquetaires un permis de construire ayant pour objet la construction d'un bâtiment commercial sous l’enseigne « Bricomarché » sur un terrain situé 2 route
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le PLUi contesté a classé ces parcelles en zone UEb2, et en zone rouge au titre du risque inondation.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21235_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B, représenté par Me Gontier, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 mai 2022
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21159_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
, 2348 et 2350 et que l'opération pour laquelle le certificat d'urbanisme a été sollicité consiste à édifier une maison individuelle avec garage accolé sur la seule parcelle située en bordure de la route
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
départementale 52 au sud à la route départementale 12 au nord.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02750_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B l'ont été sous maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne, les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'exposant ayant été entrepris sur la voirie, sur la bande de roulement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle est insérée dans un petit compartiment d’urbanisation de forme triangulaire délimité, à l’Ouest par les voies de chemin de fer, au Sud par la route de Chazay et à l’Est par la route des Chères, qui
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03643_20250207
7 février 2025
7 février 2025
propriété de la commune dans la mesure où il était implanté sur une voie communale et il n'avait pas été évacué par les services de la commune, créant ainsi un danger immédiat pour les usagers de la route
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00728_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
la responsabilité sans faute du département est engagée à son égard, en sa qualité de tiers non seulement aux travaux publics, mais encore aux ouvrages publics que sont le giratoire, ses bandes de roulement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02358_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Mme B est agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat, affectée à la direction interdépartementale des routes de l'Est au sein du centre d'entretien et d'intervention de Rixheim.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
De même, l'appelante ne peut utilement se prévaloir d'une facture de travaux effectués sur la route.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00216_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Ce plan classe en zone rouge les parcelles cadastrées 033 E 42 et 033 E 41 appartenant à M. A, qui étaient classées en zone blanche au précédent plan. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00754_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
toutes les autorisations nécessaires, les travaux préconisés par l'expert désigné par le juge des référés afin de rétablir le raccordement au réseau public des eaux pluviales de la descente de la gouttière
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00421_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
désordres relatifs aux tuyaux cassés ou endommagés, aux traces d'infiltration au niveau de la fenêtre du toit ainsi qu'à la jonction du mur et du plafond, au noircissement du mur derrière la descente de gouttière
Source officiellePage 5 sur 237