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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00399_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02336_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé, de manière intentionnelle, à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02806_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a procédé au retrait, pour fraude, du certificat de résidence qui lui avait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02256_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par un arrêté du 7 octobre 2021, le préfet des Yvelines lui a retiré pour fraude ce titre de séjour. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02647_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ces faits délictueux constituent une fraude grave au bénéfice de laquelle la requérante a obtenu son titre de séjour. La fraude est ainsi caractérisée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03982_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier car la minute n'a pas été signée ; - le jugement est irrégulier car il est insuffisamment motivé en ce qui concerne l'existence d'une fraude de la commune
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01065_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et a mis fin à son stage à compter du 31 décembre 2017 ; de la titulariser dans le corps des contrôleurs de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et de l'affecter à la DDPP
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
administratif de Marseille était tardive dès lors que la décision annulée est une décision purement confirmative de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 24 juin 2013, nonobstant la fraude
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01567_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
la promesse de rémunération sur laquelle est fondé le montant de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE) de Mme D n'a aucune valeur juridique dès lors qu'elle a été obtenue par fraude
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00898_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
B conteste la fraude invoquée par le préfet du Var en soutenant qu'il ne s'est séparé de son épouse qu'au mois de juillet 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00380_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Selon un principe général du droit, une décision administrative obtenue par fraude ne crée pas de droits au profit de son titulaire et peut être retirée à tout moment.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00134_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine était fondé à procéder au retrait du certificat de résidence de dix ans de Mme D, au motif que ce titre de séjour avait été obtenu par fraude. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03827_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En ce qui concerne la fraude : 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00983_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Procédure contentieuse antérieure Sigma Clermont a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01995_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
construction, et, en ne faisant pas figurer dans le dossier de demande l'indication du point le plus haut du terrain d'assiette, les pétitionnaires se sont bien livrés à une manœuvre constitutive d'une fraude
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03292_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
* elle se fonde sur l'utilisation illicite de données personnelles, protégées par l'article 6 du règlement général de protection des données ; - la matérialité du grief, tiré de l'existence d'une fraude
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03302_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En quatrième lieu, le préfet de la Loire a procédé au retrait pour fraude du certificat algérien de dix ans qui avait été délivré à M. B en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Si la SPPEF soutient que le projet aurait dû englober la construction existante réalisée sans autorisation, la circonstance qu'une autorisation d'urbanisme aurait été obtenue par fraude ne permet pas à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01990_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En effet, alors que lui incombe la charge de la preuve de la fraude qu’il allègue, le préfet de la Gironde, qui ne remet pas en cause la communauté de vie des époux pendant la durée de leur mariage, n’
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02431_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
d’une erreur de droit, dès lors que le préfet de la Haute-Garonne n’a pas respecté le délai de droit commun pour procéder au retrait de sa carte de séjour en l’absence de fraude.
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