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relèvent pas de l'administration pénitentiaire : le centre d'Hendaye est placé sous la surveillance de la police nationale, en particulier la police aux frontières ; -le tribunal l'a désigné ultra petita

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00279_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Elle soutient que : - le premier juge a statué ultra petita en la condamnant à verser une somme au titre des travaux de réparation des deux grues alors que Port sud de France ne le demandait pas, concluant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_18LY04525_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

La société Lim SAS, qui exerce une activité de conception, de fabrication et de commercialisation d'appareillages électroniques de mesure et de logiciels associés, notamment pour des applications dédiées

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04629_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Il fait valoir que : - les experts judiciaires retiennent une rupture d'une très petite artère distale perforée par l'extrémité du guide servant à pousser le " flow-diverter " dans le cathéter, tout

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01094_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

douleurs ont conduit à la réalisation d'une première IRM le 2 mars 2015, laquelle a mis en évidence de légers remaniements de la corne postérieure du ménisque interne, avec un hypersignal central et un petit

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00387_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

agent habilité à signer toutes les demandes d’autorisations de permis feu relatives aux spectacles auprès de la préfecture de la Gironde et le fait qu’il assurait la liaison entre les services de fabrication

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03549_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'ultra petita ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé des redressements litigieux : 5.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04877_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01008_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

titre de la période de janvier à octobre 2021 ; - elle a fourni à l'administration fiscale l'ensemble des éléments demandés, notamment les balances et les grands livres ; - en tant que petite

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00917_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Aux termes du I de l’article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’espèce : « 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00814_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

l'annulation du concours, des nominations et de la note de service en découlant, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - le tribunal a statué " ultra petita

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04578_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Ce n'est qu'après le second épisode de névrite optique rétro-bulbaire survenu en octobre 2017 qu'une IRM cérébrale a montré de petites lésions permettant de poser le diagnostic de sclérose en plaques rémittente

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00332_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

L'article 5 du même règlement définit les priorités sur lesquelles le FEDER, au titre de l'objectif de l'amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises, concentre son intervention

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03585_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

A portait sur un hangar agricole se présentant avec une partie ouverte abritée destinée au stationnement des véhicules et une partie fermée destinée au stockage du petit matériel.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00340_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

F..., et une indemnité de 4 500 euros à chacun de ses trois petits-enfants ; 3°) de mettre à la charge de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00638_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01527_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21193_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

immobiliers comprend nécessairement celui de la fourniture des matériaux, éléments ou équipements, que ceux-ci aient été achetés par l'entreprise à des tiers producteurs ou négociants ou qu'ils aient été fabriqués

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01112_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

C'est ainsi à bon droit que les premiers juges, qui n'ont pas statué ultra petita mais appliqué les principes exposés au point précédent, ont requalifié les conclusions à fin d'annulation comme dirigées

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01913_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Parmi ces petits hameaux, 8 ont été analysés comme présentant des sensibilités fortes et comme les plus impactés par le projet - principalement du fait de leur proximité L... et de leurs abords dégagés

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