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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03794_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01189_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, la mesure d'assignation à résidence contestée a été signée par Mme E D, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement titulaire d'une délégation de signature
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03430_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire a, afin d’assurer l’éloignement forcé de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03451_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire a, afin d’assurer l’éloignement forcé de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02382_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A, ressortissant marocain, serait éloigné d'office à destination du pays dont il a la nationalité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01163_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... soutient que : - l’assignation à résidence n’est pas motivée ; le risque de soustraction à la mesure d’éloignement n’est pas établi ; l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement n’est
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02230_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la demande de suspension de la mesure d'éloignement du 3 juin 2022 : - depuis plus de deux ans, il contribue à l'entretien et l'éducation de sa fille mineure et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01326_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... s’est soustrait à cette mesure d’éloignement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03571_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
apparaisse, à l’encontre d’un étranger ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement à qui un délai de départ volontaire n’a pas été accordé, ou dont le délai de départ volontaire est expiré, et qui ne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02146_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur la mesure d'éloignement : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00027_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
demeurées non exécutées, qu’il n’a pas d’hébergement stable et qu’il a déclaré ne pas vouloir se conformer à la mesure d’éloignement lors de son audition.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01966_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce qu’il justifiait d’une nouvelle circonstance de droit faisant obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement ; - la décision
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01143_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... soutient que : - l’assignation à résidence n’est pas motivée ; le risque de soustraction à la mesure d’éloignement n’est pas établi ; il n’est pas davantage établi que l’éloignement demeurerait une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00230_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé de mettre en œuvre la décision d'éloignement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02633_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 25 juillet 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02089_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et de suspendre l'exécution des mesures d'éloignement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00071_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la mesure d'éloignement prononcée à son encontre doit être écarté. 6.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01702_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
avril 2023 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01165_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
S'agissant de la décision fixant le pays de destination d'une mesure d'éloignement : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination d'une mesure d'éloignement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00322_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement
Source officiellePage 5 sur 1636