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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00103_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et de 1 224 499 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00113_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et de 8 079 369 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00306_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
euros et de 1 192 714 euros en réparation des préjudices qu'il a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01518_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Afin de bénéficier d'un contrat d'achat d'électricité sur le fondement de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, elle a présenté à
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03169_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Elles soutiennent que : - la société Electricité Industrielle J.P Fauché ne conteste pas avoir repris le marché de la société Lumière et Force, titulaire d'origine des prestations d'électricité de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03492_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
(TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'il estime avoir indûment supportées au titre des années 2016 à 2018.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03494_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
(TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'elle estime avoir indûment supportées au titre des années 2016 à 2018.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03513_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
(TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'elle estime avoir indûment supportées au titre des années 2015 à 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00032_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Depuis la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a été instituée une obligation d'achat de l'électricité renouvelable selon des tarifications
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00033_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Depuis la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a été instituée une obligation d'achat de l'électricité renouvelable selon des tarifications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04744_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
, aux termes duquel l’électricité fournie par ses panneaux photovoltaïques d’une puissance de 628,625 kilowatts lui est vendue.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03166_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A en tant qu'expert, et a rejeté les demandes de la société Veodis Electricité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04013_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par un acte, enregistré le 12 décembre 2025, la société Electricité de France SA déclare se désister de sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03374_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
(TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'elle estime avoir indûment supportées au titre des années 2016 à 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03476_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
(TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'elle estime avoir indûment supportées au titre des années 2017 et 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03477_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
(TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'elle estime avoir indûment supportées au titre de l'année 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03480_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
(TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'elle estime avoir indûment supportées au titre des années 2016 à 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03481_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
(TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'elle estime avoir indûment supportées au titre de l'année 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03493_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
(TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'il estime avoir indûment supportées au titre de l'année 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03500_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
(TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'elle estime avoir indûment supportées au titre de l'année 2019.
Source officiellePage 5 sur 177