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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00322_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
conseil municipal, il peut être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00119_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'article UD 13 du règlement du PLU de Carry-le-Rouet, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Au moins 35 % de la surface du terrain d'assiette de l'opération ou de la construction à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01432_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La location est consentie exclusivement à usage d'habitation, à charge pour le preneur d'y faire édifier des locaux en bois pouvant être retirés à l'expiration du présent bail ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02731_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Elle a sollicité un permis de construire le 13 juillet 2020, pour démolir les constructions existantes et édifier dix maisons d'habitation, pour une surface de plancher créée de 1 388 m².
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01320_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé () si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01321_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé () si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00681_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du maire de Sainghin-en-Mélantois des 4 septembre 2017 et 27 avril 2018 portant opposition à sa déclaration préalable de travaux pour édifier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02622_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Les constructions à édifier sont implantées hors des emprises et des trouées prévues pour les voies, ainsi que des marges de reculement, lorsqu'elles sont indiquées aux documents graphiques. / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximum des constructions : " La hauteur maximale des constructions à édifier ou à surélever, comptée à partir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
règlement du plan local d'urbanisme de Marseille, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " () 6.2.3.1. () les derniers niveaux de la construction à édifier
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02573_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
conseil municipal, il peut être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03815_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
conseil municipal, il peut être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La société CAP Ouest, promoteur immobilier, a, quant à elle, par un acte des 5 juin et 16 juillet 1997, fait l'acquisition de la parcelle cadastrée AC 360 pour y édifier un immeuble de logements collectifs
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00756_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un arrêté du 14 novembre 2014, le maire de Sainte-Colombe-de-Peyre (Lozère) a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à Mme B pour édifier une maison d'habitation sur des parcelles cadastrées
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04006_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La société civile de construction vente (SCCV) Gagny rue de Meaux a déposé le 29 décembre 2020 une demande de permis de construire en vue d'édifier un ensemble immobilier d'habitation, composé de deux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 431-9 du même code dispose : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21159_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
et Mme C sont propriétaires est constitué de quatre parcelles cadastrées section B nos 913, 2346, 2348 et 2350 et que l'opération pour laquelle le certificat d'urbanisme a été sollicité consiste à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de la construction et de l'ensemble des constructions qui y sont à édifier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
. / Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
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