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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01311_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
ce domaine et ses abords immédiats. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01730_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
C, un tel objet est conforme à l'affectation d'une dépendance du domaine public maritime portuaire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l’article L. 2111-4 du même code : « Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° (…) le rivage de la mer.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
11 février 2025
et classés dans leur domaine public fluvial ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A l'arrêté autorisant l'occupation temporaire du domaine public.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02602_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B et est ainsi entaché d'un détournement de pouvoir ; - le domaine public délimité par l'arrêté litigieux excède le domaine appartenant à la commune de Montendre ; - le chemin d'accès à la fontaine
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
public maritime à la date du 28 février 2010 ; - le mur a pu être incorporé au domaine public maritime postérieurement au 28 février 2010 ; - la falaise effondrée n'est pas incorporée au domaine
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
à bon droit que Montpellier Méditerranée Métropole, détentrice de la compétence en matière de voirie, a soumis l'occupation du domaine public routier, pour une occupation provisoire du domaine public
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05037_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
prescription des redevances affectées à ce domaine.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03102_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ce total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04682_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
public maritime il y a lieu d'annuler le jugement à tout le moins en ce qu'il le condamne à verser une somme de 565 781 F CFP au titre des frais de remise en état du domaine public.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
public routier ne porte pas une atteinte excessive au droit de la société Enedis d'occupation du domaine public ; en effet, le droit du concessionnaire d'occuper le domaine public et de réaliser les travaux
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ce domaine par cette occupation irrégulière.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Domaine de Massillan est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00307_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 2 de cette délibération : " Le domaine public naturel comprend : / - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, et que la superficie d'occupation de cette dépendance du domaine a été réduite à celle qui était autorisée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu’il décide de conserver afin d’assurer sa mission (…) Le domaine relevant du Conservatoire du littoral
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de fait et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00717_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.
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