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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
) ; b) Si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04712_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
La falaise de la Cagne, située à proximité, héberge de multiples espèces d'oiseaux et de chauves-souris, dont le domaine vital ne se limite pas à la falaise où se situent leurs habitats, et qui doivent
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02591_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cette responsabilité doit, dès lors qu’il est soutenu qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination, s’exercer en tenant compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Elle peut aussi être effectuée dans des boites installées par l'exploitant public sur le domaine public ou sur des propriétés privées, ou des points postaux ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Kong et n'était, depuis lors, plus imposable en France, contrairement à ce qu'ont retenu à tort les premiers juges ; la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-IR-DOMIC
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00760_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
S'agissant du domaine de Brosse : 7. Il résulte de l'instruction que le domaine de Brosse est un site classé et inscrit au titre des monuments historiques.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00794_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
construction la propriété de la communauté de communes ; - le titre de recette vise à lui faire payer les surcoûts induits par l'exécution des travaux de construction du centre d'innovation et de vitalisation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : Mme Vidal, présidente de chambre, M. Rees, président-assesseur, M. Goujon-Fischer, premier conseiller.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le risque de collision en cas de développement de projets éoliens dans leur domaine vital est donc largement confirmé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour estimer que M. et Mme A avaient le lieu de leur séjour principal en France au cours des années 2007 et 2008 au sein d'une propriété dénommée Domaine des Rozais, située à Rilly-la-Montagne dans la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00221_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le projet se situe dans les périmètres de plans nationaux d'actions (PNA) du Milan royal, de la Pie-grièche grise et proche des zonages d’hivernage du Milan royal et du domaine vital du Vautour fauve,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
SDIS définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ; il ne s'agit en effet pas d'interventions destinées à secourir en urgence des personnes en situation de détresse vitale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02360_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
actuellement sept couples de cigognes noires qui nichent chaque année en son cœur, à moins de quinze kilomètres du projet, et que les balises dont l'un de ces individus a été équipé démontrent que le domaine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, l’association L214, représentée par Me Thouy et Me Vidal, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
8 février 2024
. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le risque de collision en cas de développement de projets éoliens dans leur domaine vital est donc largement confirmé.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". 14.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01879_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., représentés par Me Vidal et Me Choley, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2105443 du 16 mai 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de condamner l’ANDPC à verser à
Source officiellePage 5 sur 10