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A... a bénéficié d’une régularisation du dépassement de superficie de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime dont il disposait à Makemo (Polynésie française).

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01250_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l'un et l'autre en principe recevables à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00065_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Ils font partie du domaine privé de la commune ". 6.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

édure de contravention de grande voirie engagéec/M. A B

DCA_21LY02018_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

A B, la confiscation du bateau Louette stationnant sans droit ni titre sur le domaine public fluvial au port de Dijon.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04378_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02133_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Si le CHR d'Orléans fait valoir qu'il existe au sein de l'hôpital un pôle " ressources matérielles ", auquel sont affectés des techniciens biomédicaux, tandis que M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01624_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

en eau ; / 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02589_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 11 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de Saint-Lunaire a autorisé la vente de trois parcelles de son domaine

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02210_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

alternatives à la nappe alluviale du Rhône qui n'aggravent pas le déficit quantitatif de cette ressource et qui seront compatibles avec l'équilibre de cette ressource, d'autre part que la SPL Isère Aménagement

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04635_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

signature de son auteur n'est pas suffisamment précise ; - il méconnaît les dispositions de l'article V UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes en l'absence d'aire de retournement

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00825_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

fait ou doivent faire retour à l’État.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00576_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Il précise que le groupe Amcor disposait d'un pouvoir de direction dans le recrutement et la mise à disposition sur le site de Saint-Maur-des-Fossés des salariés de la partie ressources humaines et que

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00577_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Elle précise que le groupe Amcor disposait d'un pouvoir de direction dans le recrutement et la mise à disposition sur le site de Saint-Maur-des-Fossés des salariés de la partie ressources humaines et que

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00578_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00579_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024