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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03425_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01003_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01499_20240830
30 août 2024
30 août 2024
B A et a demandé, d'une part, de prononcer à son encontre une peine d'amende de 1 000 euros sanctionnant l'occupation sans droit ni titre de son bateau Pyrgos en cale sèche dans le port de Digoin, de lui
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02154_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
C avaient constitué une atteinte à la dignité humaine et que cette faute était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en indemnisation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05824_20220830
30 août 2022
30 août 2022
B soutient pour la première fois en appel que la décision contestée instaure une discrimination en raison de son genre et porte atteinte à sa dignité de père dès lors que sa compagne dispose d'un titre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02748_20230201
1 février 2023
1 février 2023
des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'ont éloigné de sa famille et porté atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale et de la dignité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04056_20230201
1 février 2023
1 février 2023
des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'ont éloigné de sa famille et porté atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale et de la dignité
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00377_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié d'une cellule individuelle ni d'un espace de plus de 2,5 m2 ; . l'aménagement des sanitaires dans la cellule a porté atteinte à sa dignité
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00378_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié d'une cellule individuelle ni d'un espace de plus de 2,5 m2 ; . l'aménagement des sanitaires dans la cellule a porté atteinte à sa dignité
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00574_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00656_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02959_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il soutient que : - les conditions de détention à la maison centrale de Clairvaux excèdent les conditions inhérentes à la détention, constituent une atteinte à la dignité humaine et portent in fine
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
compétent pour prononcer l'interdiction contestée ; la décision est intervenue sur le seul fondement de ses pouvoirs de police générale, au titre de la préservation de la moralité publique et de la dignité
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03429_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... au sein du centre de détention de Châteaudun n’ont pas été constitutives d’une atteinte portée à la dignité humaine telle que définie par les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La SNSH ayant été dissoute sans liquidation et absorbée par la société Eiffage construction, cette dernière a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02008_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que l’EURL Derby, dont la SARL Derby était l’unique associée, a été dissoute le 16 décembre 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02708_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C... ait été dissoute par une décision du 1er avril 2021 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01503_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ».
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03580_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; - en effet, les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01188_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter
Source officiellePage 5 sur 182