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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA01960_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... est informé que s’il se maintient irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édictera une interdiction de retour ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01233_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur la légalité d’une décision portant refus de délai de départ volontaire : 3. Si M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04220_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B, ressortissant sénégalais né le 5 novembre 1980, est entré en France le 10 juillet 2010 selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00066_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'opposition en cas de déclaration ; c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
27 février 2026
ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; / b) Les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04846_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 11 mai 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00800_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01577_20240201
1 février 2024
1 février 2024
pour la déclaration initiale de ces revenus ; elle ne pouvait revenir sur cette option devenue irrévocable, que ce soit dans le délai de correction des déclarations de revenus, ou que ce soit dans le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06454_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B..., ressortissant bangladais né le 1er février 1998, est entré en France le 25 novembre 2023 selon ses déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03812_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
M. et Mme B, ressortissants albanais nés le 3 février 1978 et le 30 mars 1983, sont entrés en France le 17 septembre 2013, selon leurs déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00376_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01891_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 février 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00833_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'opposition en cas de déclaration ; c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06060_20260210
10 février 2026
10 février 2026
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03629_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et, dans l'attente, de délivrer à ce dernier, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00277_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 600-2 du même code : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
qu’à défaut de leur transmission dans ce délai, elle ne pourrait plus exercer son activité.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02394_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Les candidats présentés en binôme peuvent souscrire une déclaration conjointe de candidature.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
délai.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03260_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officiellePage 5 sur 4956