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Il a donc procédé, par sa participation à la SCEA La Fontaine, à une opération d'installation d'une exploitation, définie par l'article L. 331-1 du code précité comme l'ensemble des unités de production

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00832_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

D'abord, un premier rapport pour recherche de fuites a été établi, l'assureur de Mme A, la MAIF, ayant désigné le cabinet Euroexo en qualité d'expert technique, qui a mandaté lui-même l'entreprise Polygon

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03450_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

au 3° du I de l'article 286 du code général des impôts () c. que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00019_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Vu la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21818_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00926_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

conditions, relatives au cédant tenant notamment à la condition, prévue au 4° du 3 du I de cet article, dans le cas où les titres ou droits sont cédés à une entreprise, tenant à ce que le cédant ne détienne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00717_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Par un jugement n° 2200166 du 23 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bastia a relaxé la Sarl Marina d'Oro et M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00445_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Ils ont, entre autres : / a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; () / Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00260_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04908_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ". 9.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03176_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00006_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

assurance maladie, pour subvenir à ses besoins, sans recourir au système d'aide sociale français et éviter, comme le mentionne le considérant introductif n°7 de cette même directive, que l'étranger ne devienne

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00820_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01395_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Ainsi, dès lors que les conditions prévues par l’article L. 612-3 dudit code sont alternatives, le fait que l’intéressé détienne un passeport et qu’il bénéficie de garanties effectives de représentation

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01096_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai et 28 juin 2023, la société Resology, représentée par Me Brunet-Debaines, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03362_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

F... ne devienne propriétaire de la parcelle en cause. Le détournement de pouvoir allégué n’est donc pas démontré. Il résulte de tout ce qui précède que M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00194_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l’Etat aux entiers dépens

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02106_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne : a) En ce qui concerne la France, toute personne qui, en vertu de la législation française, est assujettie à l'impôt dans

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