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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
C B sont copropriétaires du voilier " Daniela ". Par un contrat d'occupation temporaire de mouillage public en date du 8 mars 2017, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge de la commune de Manigod, qui n'est pas partie perdante.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03317_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B C E et de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03653_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
qu'il fixe le pays de destination, a enjoint au préfet de la Haute-Loire de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00466_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, M. et Mme C et D A, représentés par Me Le Derf-Daniel, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6000 euros soit mise à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03610_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 octobre 2020 ; 2°) d'annuler la délibération du 13 mai 2019 de la métropole de Lyon ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02789_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01165_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 janvier 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2017 ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre une somme de 4 000 euros à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02831_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un jugement avant dire droit n° 1904329, 1906406, 2001784 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande n° 1906406 de la société Cap Cardinales, a mis à la charge de la
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01905_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
procès-verbal d’infraction n° PV 075 113 21 V0013 du 29 décembre 2021, par lequel la maire de Paris a constaté la réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme sur un bâtiment situé au 10 villa Daviel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
à titre subsidiaire d'enjoindre par arrêt avant-dire-droit un supplément d'instruction en vue de la production du contrat d'assurance portant sur le bien immobilier en cause ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04308_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Megève, représentée par la Selas Legal Performances, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 décembre 2021 et de rejeter la demande des consorts A ; 2°) de mettre solidairement à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01962_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Mas, rapporteur public, - les observations de Me Balloul, substituant Me Le Derf-Daniel, pour la commune de Bénodet, celles de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01830_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par un jugement n° 2303844 du 12 mai 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé les 23 arrêtés du 20 janvier 2023 et mis à la charge de la commune de la Forêt-Fouesnant la somme de 400 euros à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01537_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
C et de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02400_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2021, la commune de Talloires-Montmin, représentée par le cabinet CLDAA, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03302_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00189_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2022, la SARL Sajic, représentée par la Selarl cabinet Piazek, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03540_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 septembre 2020 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 1er juillet 2019, et la décision du 26 septembre 2019 rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03178_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge
Source officiellePage 5 sur 18