. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme.

Vu : - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - POSSIBILITÉ ALORS QU'IL N'A PAS ÉTÉ MIS FIN AU STATUT DE RÉFUGIÉ DE L'INTÉRESSÉ CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU LIVRE V DU MÊME CODE - ABSENCE.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

encontre ; 3°) de mettre solidairement à la charge des sociétés Charpentes Bois Goubie JP et Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

VICE ENTACHANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN RAISON DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE R. 423-13-2 DU CODE DE L'URBANISME. VICE SUSCEPTIBLE DE RÉGULARISATION, ABSENCE.

à son encontre ; 3°) de la décharger du paiement de la somme de 79 378,30 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 481-1 DU CODE DE L'URBANISME) (1) - 1) DÉLAI DE PRESCRIPTION - DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE (ART. 8 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) : DÉLAI DE TROIS ANS JUSQU'À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

expertise aux fins d'évaluer ses préjudices et de mettre à la charge de cet office le versement d'une provision de 150 000 euros ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

de mettre à la charge de la SARL d'architecture Artprim, de la mutuelle des architectes français (MAF) et de la commune de Lillers une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.