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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
habituelle ; / c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04567_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Ainsi, les éléments produits ne caractérisent pas l'usage constant et ininterrompu pendant plusieurs dizaines d'années du seul nom " A " tant dans sa vie personnelle que professionnelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05041_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
constante et ininterrompue depuis plusieurs dizaines d'années, que le nom choisi comporte une particule " d'" alors qu'aucun élément ne le justifie et qu'il existe une erreur quant au lieu de naissance
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le centre communal d'action sociale de Montpellier l’a déclarée inapte de façon absolue et
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le centre communal d'action sociale de Montpellier l’a déclarée inapte de façon absolue et
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
5125-3 du code de la santé publique dès lors que l'autorité administrative n'a pas examiné le critère qualitatif institué par ces dispositions selon lequel le transfert doit permettre de répondre de façon
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle a, par ailleurs, corroboré le loyer moyen au m² constaté dans ces annonces avec le loyer médian réel constaté par l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne en 2014 pour les maisons de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00427_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
très importante à l'animation commerciale et visuelle de la ville, doivent s'intégrer de la façon la plus harmonieuse possible au cadre bâti et à son patrimoine.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
; aucun débat n'a eu lieu avec son liquidateur ; - les règles d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ont été méconnues, dès lors que la société Capindus exerçait une activité de travail à façon
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03412_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le préfet a également relevé la survenue en avril 2019, dans une relation antérieure, de faits constatés de violences conjugales et d'abus sexuel.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00489_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il est toutefois également constant que ces derniers n'ont pas assisté aux délibérations du conseil de discipline ni participé au vote.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00926_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02695_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05095_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
par Mme A, une amie vivant en Israël, et étaient destinées à être investies pour le compte de celle-ci dans des biens immobiliers situés sur le territoire français ; il a été condamné pour abus de confiance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02416_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En premier lieu, il est constant que Mme C veuve A, a sollicité, le 30 juillet 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01200_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
S'il produit de nombreuses pièces pour justifier de sa présence en France depuis 2010, il est constant qu'il n'a sollicité son admission exceptionnelle au séjour qu'en mars 2019 soit plus de neuf ans après
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00520_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
S'il est constant que son fils, désormais majeur, réside toujours en France, elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine dans lequel résident quatre de ses autres enfants, dont l'un d'eux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01279_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
préjudice de cette société sur la base des éléments de fait, après avoir décrit les modifications apportées au CCTP du lot A-14 CVC, de donner tous éléments permettant de déterminer la nature, la consistance
Source officiellePage 5 sur 181