CETAT39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - et les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

CETAT39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. - Travaux supplémentaires.

professionnelle de ferrailleur d'octobre 2018 à avril 2019, puis en octobre 2019, février 2020, juin 2020 et septembre 2020, d'agent de propreté en mai et juin 2022, de maçon ferrailleur en juillet 2022, de coffreur

Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M. Frémont, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2022. Le président-rapporteur, B.

Dans le cas où le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions qui excèdent, par leurs caractéristiques, les

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - et les conclusions de Mme Margerit, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

de vente conclu avec M. et Mme C, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de proposer l'acquisition du bien en cause aux

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - et les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

administratif de Versailles n° 1204437 du 8 février 2016, ainsi que la décision du 14 octobre 2011 par laquelle l'administrateur provisoire de l'université d'Evry-Val-d'Essonne a prononcé la rupture de son contrat

CETAT39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. - Marchés. - Sous-traitance.

retenues au titre des frais supplémentaires de location de grues et de bungalows de chantier, ainsi que la somme de 13 744,12 euros HT au titre des frais d'immobilisation de matériel et de banches de coffrage

CETAT39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - CONTRAT DE CONCESSION CONCLU ENTRE L'ETAT ET UNE SOCIÉTÉ DÉDIÉE POUR LA CONSTRUCTION

. - Examens et concours.

Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

qu'il s'agit uniquement d'une adaptation mineure d'une préconisation du fabricant ; elle n'impliquait pas la reprise de l'intégralité des bouches d'extraction ; il n'y avait pas lieu de reprendre les coffrages

Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M. Frémont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. La rapporteure, S.