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Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02311_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d'estimer que des erreurs de mise à jour, invoquées de façon générale par les intéressés, auraient été de nature à fausser l'appréciation de l'existence

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02747_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Si les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales instituent une garantie contre les changements de doctrine de l'administration, qui permet aux contribuables de se prévaloir des

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00071_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

S'il se prévaut d'une promesse d'embauche datée du 20 octobre 2021, cet élément ne permet pas d'établir une insertion professionnelle particulière en France.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00765_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

dans la continuité des agissements dont elle a été victime ; - les préjudices résultant d’une part, du refus de faire droit à sa demande de versement du supplément familial et, d’autre part, de la perte

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00558_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Il résulte de l'instruction que ces apports consistent pour Mme B en l'apport en titres de 60% du capital qu'elle détenait dans la SAS Introspection développement Claire (60 actions au prix de 3 800 euros

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01569_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

d'usage, de valider la déductibilité de la provision en application de l'article L. 123-14 du code de commerce ; - la valorisation des parts sociales d'une entreprise n'est que la représentation claire

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00439_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

à tort que le tribunal a considéré que la décision en litige du 17 novembre 2020 n'était pas motivée dès lors que la nature de l'opération en vue de laquelle le droit de préemption est exercé est clairement

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00964_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01622_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

En premier lieu, la décision portant refus de séjour, qui expose clairement et précisément les raisons pour lesquelles la demande de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01623_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

En premier lieu, la décision portant refus de séjour, qui expose clairement et précisément les raisons pour lesquelles la demande de Mme C... épouse A... ne peut être satisfaite, et mentionne les textes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00538_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

111-14 du code de l'urbanisme dès lors que les dispositions de la loi littoral ne sont pas respectées, le projet participant au mitage de l'espace naturel ; - l'accès à la construction projetée ne permet

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00814_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Perez, pour la société Renaissance et de Me Jouan, pour Mme M et autres. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04468_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

parcelle cadastrée section AD n° 70 et à la remise en état des lieux dans un délai de deux mois et, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 350 000 euros, au titre de la perte

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02626_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

motivée en ce qu'elle ne précise pas s'il a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions ni à quelle date et si la demande du tribunal administratif l'informait expressément et de façon claire

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00569_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

simplement la preuve qu'un agent de la poste s'est présenté, le 20 décembre 2023, au bureau de poste " PARIS TROCADERO, 51 rue de Longchamp " afin d'y déposer le courrier destiné à l'exposante mais ne permet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03470_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

libres et de l'article 3.2.5 des dispositions communes du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, en ce que le projet ne prévoit pas une implantation qualitative et pérenne

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01891_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 août 2021 et les 15 avril, 27 mai, 15 juin et 13 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Penet, demande à la cour : 1°

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02477_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00481_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Toutefois, si Mme A conteste l'importance qui a été attribuée à son état antérieur, il ressort clairement des conclusions, citées dans la requête, de l'expertise décidée par le jugement avant-dire-droit

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