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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02436_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

pas été commandés par le maître de l'ouvrage, le CCTP du lot n° 1 " Plomberie sanitaires " se bornant à prescrire l'installation de quatre préparateurs d'eau chaude sanitaire à accumulation marque CHAROT

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00735_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01998_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à un groupement d'entreprises constitué de la société Ingérop Conseil et Ingénierie, ayant la qualité de mandataire, ainsi que de la société Lavigne et Chéron

Source officielle

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