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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01121_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il résulte des visas du jugement attaqué qu'il a été fait application lors de l'audience du 11 juin 2020, tenue avant la fin de l'état d'urgence sanitaire, de ces dispositions dérogatoires, lesquelles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02866_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
C, ressortissant marocain né le 1er janvier 1992, est entré sur le territoire français le 12 septembre 2022 muni d'un visa long séjour " saisonnier " valable jusqu'au 27 octobre 2022.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02593_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 30 décembre 2018 muni de son passeport revêtu d'un visa de long séjour " travailleur saisonnier ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Catherine Girault, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01490_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
C... est entré sur le territoire français sous couvert d’un visa court séjour valable jusqu’au 3 décembre 2022. Si M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03153_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; le fondement de l'obligation de quitter le territoire n'est pas précisé dès lors que sont visées les dispositions des articles L. 542-1 à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04645_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03001_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
les décisions contestées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - compte tenu de ce que les infractions visées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02714_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Mme B, ressortissante congolaise née en 1999, est entrée en France en septembre 2016 en possession d'un visa de long séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02714_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Mme B, ressortissante congolaise née en 1999, est entrée en France en septembre 2016 en possession d'un visa de long séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00375_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A est entré irrégulièrement en France sans disposer du visa de long séjour requis à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et applicable aux ressortissants
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03778_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'issue du litige, qu'il n'a pas prises en compte ; il a ainsi méconnu les dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative ; le jugement est également irrégulier en ce qu'il vise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01367_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01335_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02403_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
valoir que : - le requérant n'établit pas ne pas être propriétaire de l'immeuble pour lequel des travaux ont été réalisés d'office ; la circonstance que son épouse, propriétaire indivise, ne soit pas visée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01653_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - si Mme C se prévaut également de la présence de son fils né le 27 février 2012 en Haïti, elle est entrée en France sans visa
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02387_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'arrêté du 23 novembre 2022 vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne qu'il ne peut justifier ni d'une entrée régulière, ni de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01703_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A C, ressortissant russe né le 6 juillet 2001, est entré en France le 20 juillet 2017 sous couvert d'un visa de court séjour d'une durée de validité de 90 jours.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02627_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A est entré en France sans visa et son comportement représente un trouble à l'ordre public ; il ne justifie pas posséder d'attaches personnelles et familiales particulièrement fortes en France et a fait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01373_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Sur le refus de titre de séjour : 3.En premier lieu, la décision contestée vise les textes sur lesquels s'est fondée la préfète de la Charente et, notamment, l'article 8 de la convention européenne de
Source officiellePage 5 sur 38