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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ; Dans le même canton
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 2123-24 et par le I de l'article L. 2123-24-1 les conseils municipaux : 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02125_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 2123-24 et par le I de l'article L. 2123-24-1 les conseils municipaux : 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02126_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 2123-24 et par le I de l'article L. 2123-24-1 les conseils municipaux : 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02128_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 2123-24 et par le I de l'article L. 2123-24-1 les conseils municipaux : 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02129_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 2123-24 et par le I de l'article L. 2123-24-1 les conseils municipaux : 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02130_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 2123-24 et par le I de l'article L. 2123-24-1 les conseils municipaux : 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02131_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 2123-24 et par le I de l'article L. 2123-24-1 les conseils municipaux : 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02133_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 2123-24 et par le I de l'article L. 2123-24-1 les conseils municipaux : 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01280_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A..., représenté par Me Olivier Cardon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00518_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A, représenté par Me Olivier Cardon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01284_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A, représenté par Me Olivier Cardon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01826_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A, représenté par Me Olivier Cardon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03605_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B A, son père, décédé en 2010, dont elle a hérité en 2011 alors qu'elle était résidente en Suisse et qui est exonérée d'impôt les successions dans le canton de Zurich lorsqu'elle intervient au profit des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00203_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
étaient insuffisants ; en particulier, les représentants des forces de l’ordre n’ont pris aucune mesure pour faire cesser l’utilisation, pourtant interdite par cet arrêté, des fumigènes, de barrages de cartons
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03769_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Moulin-Yzeure, se fondant sur les dispositions du IV de l’article 24 de l’annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, lui a indiqué que, s’il avait pu emmener, lors de son transfert, quatre cartons
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02322_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Anne-Claire Caron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01459_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
conforme sur le plan électrique, que la ventilation est suffisante compte tenu des VMC installés, que l'appartement comporte des radiateurs et ne présente pas de risques d'intoxication au monoxyde de carbone
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01080_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, le centre hospitalier Maurice Selbonne, représenté par Me Caron, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la clinique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02132_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 2123-24 et par le I de l'article L. 2123-24-1 les conseils municipaux : 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton
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