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Il en va de même de l'interdiction d'utiliser des produits pesticides, de la venue des agents du Conservatoire et de ses partenaires ainsi que du fait qu'il ne peut installer un portail et des cadenas,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00197_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

perturbations durant la période comprise entre le mois de décembre 2019 et le mois de mars 2020, l'accès à la quasi-totalité des collèges et lycées publics de la Martinique ayant été entravé à l'aide de cadenas

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01990_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

A que ce chemin rural devait rester accessible, quand bien même les portes d'accès en seraient munies d'un cadenas. 5.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00908_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

B... a reconnu ne pas être en mesure de respecter la cadence de travail du fait de la nécessité de prendre des pauses régulières en raison de son état de santé.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00275_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Toutefois, elle s'en rapporte dans son attestation au témoignage postérieur d'une autre salariée qui lui aurait rapporté que le cadenas de l'antivol n'était pas fermé et pouvait être retiré sans difficulté

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01238_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Callen, représentant la SARL La Royale plage, et de Me Marchesini, représentant la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00443_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Quenette, rapporteur public ; - les observations de Me Lopasso représentant M. et Mme A, celles de Me Callen, représentant la commune de Bormes-les-Mimosas et celles de Me Gonzalez représentant M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00797_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

A... inapte au poste qu’il occupait mais apte à un poste non cadencé, contreindiquant le port de charges de plus de dix kilogrammes ainsi que l’exposition à une chaleur supérieure à 25° Celsius.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE03961_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

l'ouvrage et qui ont endommagé les équipements du groupement d'entreprises et nécessité la mobilisation d'une équipe en deux postes pendant vingt-quatre jours pour les extraire dans le respect de la cadence

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00294_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

Renaud Thielé, rapporteur public ; - et les observations de Me Callen pour la société Saphire Invest SPRL et de Me D'Albenas pour la commune de Sanary-sur-mer. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21553_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

obtenu copie de son dossier disciplinaire le 22 décembre 2020, ne peut soutenir avoir été privé d'une garantie ; il lui est mal aisé de déterminer les pièces dont il n'aurait pas obtenu copie et dont la carence

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01598_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Quenette, rapporteur public ; - les observations de Me Callen, représentant la SCI Font de Luc.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02055_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02514_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

éoliennes E4 et E5 est désormais classée en zone Natura 2000 par un arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 " Rivière Scorff, Forêt de Pont Calleck

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21535_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00196_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

principe d'égalité de l'accès à l'éducation, du principe de continuité du service public de l'éducation et des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation, met en cause l'inaction et les carences

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00111_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00113_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00114_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01979_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Pasquio pour la commune de Domont, et les observations de Me Cadena pour la société Logikaya. Considérant ce qui suit : 1.

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