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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02447_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
boisé s'étendant à l'est.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00112_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat à verser à Me Boissy
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02608_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
par le propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Semblançay, couvrant 70 % du montant total des boisements, soit une part substantielle de ces derniers.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et située entre deux fonds, au nord et au sud, également boisés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence, en tant qu'elle a maintenu un espace boisé
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ils n'ont pas vocation à être systématiquement boisés. / Sans préjudice des dispositions du code forestier en matière de gestion durable, les bois et forêts doivent être préservés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Eulalie a approuvé la révision du plan local d'urbanisme " en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AM n° 68 en zone N et en espace boisé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00682_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
qui ne s'est pas appuyé sur une contradiction entre les documents constitutifs du plan local d'urbanisme approuvé, la situation présentée par la parcelle cadastrée section AI n° 506 grevée d'un espace boisé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, espace boisé classé, elle-même classée en zone NR.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
coulée verte nord/sud d'une largeur minimale de 15 mètres réalisée entre l'espace boisé classé au sud et l'espace vert boisé au centre du lotissement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03868_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : -elle disposait d'une autorisation tacite de défrichement suite à une précédente demande effectuée en 2011 ; -la parcelle cadastrée section BX no 7 n'est pas classée en espace boisé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01179_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La protection instituée par ces dispositions ne s’applique qu’au travers du classement en espace boisé, par les plans locaux d’urbanisme, des parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B est entièrement classée en espace boisé au plan local d'urbanisme contesté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03644_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
motivé sa réponse au moyen, fondé, auquel il n’a en réalité pas répondu, tiré de ce que la seule circonstance que le projet d’installation d’un portail et d’un portillon se trouverait sur un espace boisé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01135_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
et dont ils entendent favoriser le boisement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01215_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
cinq arrêtés du 28 février 2021 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré impropres à l’habitation cinq des sept chambres situées au rez-de-jardin d’un immeuble sis 28, avenue Emile Boissier
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'enjeux recensés par l'évaluation environnementale, dès lors que les dispositions précitées du code de l'urbanisme ne subordonnent pas le classement d'un espace boisé à la valeur du boisement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00391_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Aunès a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme en tant qu'il institue une servitude d'espace boisé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
classé en zone naturelle et dont certaines portions font au surplus l'objet d'une protection au titre des espaces boisés classés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01251_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne fait pas l'objet d'un boisement significatif ; pour cette même raison, son classement en zone d'espaces verts protégés (EVP) de catégorie
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