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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme A, représentée par Me Blin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00382_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 20 mars 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL24141_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

A B, à Me Francos et au ministre des armées.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00597_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00598_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22156_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Elle a épousé un ressortissant français le 29 mai 2021 à Chauny (Aisne). Le 22 octobre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21185_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01708_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

sur le territoire français. / () " 8.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02501_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

et de Me Bendavid, substituant Me Déniel-Allioux et Me Blin, pour la société Theramex France.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02109_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, la société Theramex France, représentée par Me Déniel-Allioux et Me Blin, avocates, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02107_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

et de Me Bendavid, substituant Me Déniel-Allioux et Me Blin, pour la société Theramex France.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02545_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

A, représenté par Me Blin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2309297 du 12 juillet 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai

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CAA

Juge unique

DCA_22NT02466_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

a rejeté le recours formé contre les décisions du 3 juin 2021 du consul général de France à Lagos refusant de délivrer à M.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21991_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Si Mme B est présente en France depuis le 28 août 2019 et se prévaut de la présence de plusieurs membres de sa famille, lesquels ne sont pas en situation régulière sur le territoire français, ces seules

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01416_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02426_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

le territoire français durant un an.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20608_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Si elle a donné naissance à son dernier fils en France, ses trois enfants possèdent la nationalité algérienne.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01387_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Mme C, ressortissante géorgienne née le 7 décembre 1979 à Khobi (URSS), déclare être entrée sur le territoire français le 2 avril 2019.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01388_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Mme C, ressortissante géorgienne née le 7 décembre 1979 à Khobi (URSS), déclare être entrée sur le territoire français le 2 avril 2019.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01272_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 de la préfète de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle

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