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pré-examen sur la plateforme « démarches-simplifiées.fr » a été mise en place par la préfecture de Nanterre, en vue de la convocation de l’intéressé en préfecture pour enregistrement de ses données biométriques

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00910_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Mme B fait valoir que la consultation de la base de données biométriques " Visabio " aux fins de la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile n'est possible qu'en cas

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22170_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

B... ne peut davantage se prévaloir de la délivrance, postérieurement à la décision lui refusant cette admission exceptionnelle au séjour, d’un passeport biométrique délivré par les autorités guinéennes

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02727_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

incombait à l'autorité administrative de statuer sur la demande de titre de séjour avant de prendre une obligation de quitter le territoire français ; - dans la mesure où il dispose d'un passeport biométrique

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02790_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

résulte d'un détournement de fonds d'un salarié ; - le retrait libellé " retrait Sin-le-Noble / Hermès cadeau client " est justifié ; - l'opération libellée " Ryanair " correspond à l'achat de billets

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00521_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2021 et le 5 janvier 2022, la SARL FR Immobilier, représentée par Me Billet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02253_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Elle produit des relevés de co-voiturage montrant qu'elle a eu recours à des voyages partagés pour une quinzaine de trajets en 2017 et pour une vingtaine de trajets en 2018 ainsi que des billets des billets

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03302_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

Le point 1.5 de l'accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 prévoit : " Des signes identitaires du pays, nom, drapeau, hymne, devise, graphismes des billets de banque devront être recherchés en commun pour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03469_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

En deuxième lieu, en faisant valoir qu’elle disposait d’un billet d’avion au départ de la Colombie pour une arrivée en France le 16 novembre 2022, après une escale à Amsterdam le même jour et en se bornant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01297_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Mme E... confirme ces allégations en produisant deux billets de Flexibus et 2 billets de Blablacar (covoiturage) au nom de M. D..., qui sont antérieurs à l’arrêté attaqué.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02152_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Marseille et Fez le 23 février 2018 ainsi qu'entre Nice et l'Italie le 28 février 2018, trajets qu'elle n'a pu effectuer du fait de son assignation à résidence, il résulte de l'instruction que ces billets

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02241_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

En ce qui concerne les factures d'achat de billets d'avion à destination du Cap-Vert, la requérante a produit une attestation du 9 février 2018 du directeur de la société cap-verdienne CCIV indiquant que

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00666_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Il soutient que : - la décision refusant de lui accorder un délai de départ est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il disposait d'un billet d'avion pour le 24 janvier 2025 ;

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02789_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

Par ailleurs, le passeport biométrique de l'intéressée ne comporte pas la mention de sa filiation et ne permet donc pas d'établir le lien familial allégué.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01522_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

civil par la production d’un jugement supplétif, joint à sa demande de titre de séjour ; ce jugement supplétif a fait l’objet d’un acte d’authentification et, sur son fondement, une carte d’identité biométrique

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02602_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les vérifications sécuritaires réalisées lors de l'instruction de la demande de visa présentée par Mme B ont fait apparaitre une correspondance biométrique

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00002_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

En outre, il ressort de la note du ministre guinéen de l'administration du territoire et de la décentralisation du 19 mai 2014 que, dans le cadre de la mise en œuvre des passeports biométriques, un numéro

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01270_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

l'état civil, notamment le nom, la date et le lieu de naissance de l'étranger ainsi que sa nationalité, et celles relatives aux documents de voyage du demandeur de visa ainsi que ses identifiants biométriques

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02229_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

G A B, ressortissant colombien né le 14 juin 1993 à Tulua (Colombie), est entré sur le territoire de l'Union européenne, à savoir en Espagne, le 17 février 2022, muni d'un passeport biométrique colombien

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