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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, n° 40, la dispense de taxe sur la valeur ajoutée s’applique de plein droit aux contribuables qui répondent aux conditions de l’article 257 bis du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03201_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, n° 40, la dispense de taxe sur la valeur ajoutée s’applique de plein droit aux contribuables qui répondent aux conditions de l’article 257 bis du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02596_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Eu égard à la configuration du projet et à sa proximité avec les biens des époux B et T, les troubles de jouissance de leur bien dont ils faisaient état, justifiaient d'un intérêt suffisant leur donnant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00256_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. / 2° Sont notamment considérés comme des biens meubles corporels : / l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03682_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03683_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21934_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient qu'il doit bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu à raison de la plus-value réalisée lors de la vente de son bien immobilier en application du 1° bis du II de l'article 150 U du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / () / 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03831_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : « I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
situé au 80 bis rue du Plessis à La Riche (Indre-et-Loire), dès lors que, malgré la brièveté de l'occupation, ce bien a constitué leur résidence principale du 1er novembre 2014 au 29 avril 2015 ; -ils
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01142_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'Etat contractant où est situé le bien considéré () 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00775_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de 17% qu'elle revendique, quand bien même l'administration a appliqué ce taux de perte aux bières vendues en bouteille.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21477_20240229
29 février 2024
29 février 2024
pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; / 1° bis Au titre de la première cession
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Le tribunal administratif d'Amiens a estimé que ce bien situé aux 41 et 41 bis rue Jules César à Saint-Quentin n'avait pas à être pris en compte au titre d'une activité de marchand de biens de la SCI Saint-Benoit
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00613_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle soutient que : - en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : c'est à tort que le service a remis en cause le bénéfice de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 257 bis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
70 ou 84 euros par gramme, ne permet un calcul aboutissant à cette somme ; . les impositions et pénalités en litige ont été établies en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03681_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.
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