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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00530_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 février 2022 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 novembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02214_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B, représenté par Me Bachet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 4 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02496_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B..., représentée par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 26 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français en fixant le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02690_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 ; 3°) d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21742_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
C, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 avril
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01517_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
D..., représentés par Me Bachet, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions du 31 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02261_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2024 sous le n° 24TL02261, Mme A, représentée par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02407_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 du préfet de la Haute-Garonne
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02843_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
E, représenté par Me Pierre Baclet, persiste dans ses écritures.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24106_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
n°21BX04106 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL24106, Mme A B), représentée par Me Bachet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00197_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
C A, représenté par Me Bachet, de l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Dialektik Avocats, demande à la cour de confirmer le jugement de la magistrate désignée, d'ordonner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01693_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2025 sous le n° 25TL01693, Mme B..., représentée par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01945_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant décision de transfert aux autorités italiennes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22500_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe le 9 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 mai 2022 ; 2°) d'annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22501_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
C..., représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 mai 2022 ; 2°) d’annuler les arrêtés préfectoraux du 16 mai 2022 portant décision de transfert aux autorités allemandes
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21422_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2021 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02004_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 ; 3°) d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00748_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 août 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 8 août 2023 portant décision de transfert aux autorités allemandes
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00885_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 septembre 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 7 septembre 2023 portant décision de transfert aux autorités
Source officiellePage 5 sur 8