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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01310_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

B a été condamné par la cour d'assises des Yvelines le 31 mai 2005 à trente ans de réclusion criminelle pour vol avec violence ayant entraîné la mort, avec torture ou acte de barbarie, par le tribunal

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03720_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

groupe Bunge est contraire à la jurisprudence du Conseil d'État, notamment aux décisions General Electric France du 19 juin 2017 et SNC Siblu du 18 mars 2019 ; elle a produit les comptes de la société Baria

Source officielle

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