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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03981_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par une décision du 4 septembre 2019, le gouverneur de la Banque de France a licencié Mme A.... 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04123_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Banque de France : 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00256_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Article 2 : La décision implicite de refus née du silence gardé par la Banque de France sur la demande de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01623_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ainsi, le moyen tiré de ce que la Banque de France aurait manqué à son devoir de loyauté envers ses agents doit être écarté.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02389_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu : - le code monétaire et financier ; - l'arrêté n° 2018-02 du conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018 ; - le statut du personnel de la Banque de France applicable à la date du 12

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04320_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Sur les conclusions d'appel incident de la Banque de France : 10.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00793_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

à durée indéterminée, ni la condamnation de la Banque de France à lui verser une indemnité de requalification.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00646_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Sur l'intervention du syndicat national du personnel des cadres et de la maîtrise CFE-CGC de la Banque de France : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00115_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Fiducial, venant aux droits de la banque Themis.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21122_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

banque Courtois a perçu de sa part la somme de 1 282 577,59 euros toutes taxes comprises et après avoir décompté le montant total des mainlevées de 1 149 035,27 euros toutes taxes comprises, la banque

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01446_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Le géomètre chargé de procéder à la division aurait alors constaté qu'une bande de terrain d'une superficie de 20 m² se retrouvait dans l'emprise de la voie publique.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01316_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

de France du 6 mai 1976 portant adoption des statuts révisés des personnels de la Banque de France et de l'échelle de leur traitement ; - l'arrêté n° 2007-262 du conseil général de la Banque de France

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00533_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par une décision du 4 septembre 2019, le gouverneur de la Banque de France a licencié Mme A.... 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02738_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire de créances dans le cadre d'une convention " Dailly ", détenues par la société

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01339_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

de France ; 3°) de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande ; 4°) d'enjoindre à la Banque de France de reconstituer sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00102_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société BFF Bank SpA.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01495_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

déclarant insalubres remédiables des logements situés au 195 rue faubourg Bannier à Orléans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00806_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Crédit Agricole Corporate & Investment Bank ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02742_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Considérant ce qui suit : L’établissement stable en France de la société de droit anglais HSBC Bank PLC (« société HSBC Bank PLC Paris Branch ») s’est, en application de l’article 223 A du code général

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Article 2 : Les conclusions présentées par la Banque de France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

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