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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00150_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Dans ces conditions, ils ne justifient pas avoir notifié leur requête d'appel à la SNC Lidl, bénéficiaire du permis de construire contesté, et à la commune de Gainneville, auteure de l'autorisation, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01919_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
du 26 mars 2024 indique qu'il a été mené à la préfecture de l'Oise, avec le concours d'un interprète en langue kurde, par " un agent qualifié de la préfecture de l'Oise " et porte la signature de l'auteure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02883_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il a été condamné le 11 juin 2024 par le tribunal judiciaire d’Auxerre pour des faits d’extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, faits commis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01550_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
hors taxes au titre des frais financiers supportés ou, à titre subsidiaire, de la condamner, in solidum avec la société par actions simplifiée Fradin-Weck Architecture, la société de droit allemand Auer
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE00845_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme A de nomination dans un office à créer a été rejetée au motif qu'ayant été " l'auteure de faits contraire à l'honneur et à la probité ", elle ne remplissait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03837_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La directrice de l’établissement le lui a refusé par décisions des 27 mars et 22 avril 2020 aux motifs que Mme C... avait été victime de violences de la part de son époux, qu’elle était elle-même co-auteure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
été victime d'une agression de la part d'une autre détenue et n'a fait que se défendre, ainsi que le démontre la gravité de ses blessures ; une attestation d'une autre détenue, ainsi que le fait que l'auteure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02294_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
République de Rennes a enjoint à l’officier du ministère public du centre national des traitements automatisés de Rennes de procéder à la restitution des points retirés dès lors que Mme B... n’était pas l’auteure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02505_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
irrecevable la demande de M. et Mme E... au motif qu’ils ne justifiaient pas, alors qu’ils y avaient été invités par le greffe, avoir notifié une copie de leur recours gracieux à la commune d’Agneaux, auteure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02465_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance est recevable dès lors que la mention des voies et délais de recours était irrégulière ; - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteure ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02499_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L'auteure de l'arrêté, cheffe du bureau de l'éloignement, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 12 juillet 2024 signé par
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04387_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En premier lieu, ainsi que l'a jugé à bon droit le premier juge, la délégation de signature qui a été consentie à Mme C, auteure des arrêtés attaqués, a été publiée au recueil des actes administratif spécial
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02569_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 30 août 2022, le maire de la commune de Val d'Auge a refusé à l'Earl du Bourg, représentée par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01059_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En premier lieu, l'article 6.2 du règlement de la zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal Lisieux Pays d'Auge Normandie dispose : " Les constructions ou installations doivent être implantées avec
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00201_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ce site d'implantation, éloigné du sud d'Auxerre d'à peu près six kilomètres, se trouve à l'ouest de la vallée de l'Yonne, sur un plateau dont l'altitude varie entre deux cents et trois cent quatre-vingts
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision du 2 février 2018 doit être écarté. 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03700_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu l'incompétence de l'auteure des actes attaqués ; - les autres moyens de la demande de M. C ne sont pas fondés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00483_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'auteure de l'arrêté, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01759_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
A demande l'annulation ne porte que sur la première partie de l'année 2019, durant laquelle il était affecté à l'USID de Toulon, et a été qualifié par son auteure de " CREP intermédiaire ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02516_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
C..., a été l’auteure d’une fausse déclaration auprès des services de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, en omettant de déclarer sa vie maritale et a ainsi perçu frauduleusement certaines
Source officiellePage 5 sur 19