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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00069_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte de ces dispositions qu'à compter de la déclaration de sinistre adressée à son assureur par le sociétaire et mentionnant explicitement cette garantie de protection juridique, l'assureur dispose
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21618_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
verser la somme de 510 234,51 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à un prélèvement en vue d'un don de sang et de mettre à la charge solidaire de l'Établissement français du sang et de son assureur
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L. 114-1 précité. 15.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ". 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01351_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01670_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
- Condamné le centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles à verser à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de Paris de condamner solidairement la Ville de Paris et son assureur, la société d’économie mixte Paris Seine et son assureur, la société Chantiers Modernes Construction, la société Artelia et la société
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La SMACL a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne, assureur de la communauté de communes, à verser à son assurée la somme de 2 683 345 euros
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
la prise d'un " rendez-vous qualifié " au cours duquel elle procèdera ou non à la souscription définitive du contrat proposé, à la validation des informations recueillies et à l'issue duquel elle assumera
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04007_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
21 août 2024
/Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00747_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la société à responsabilité limitée New Flame, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le n° 383 870 896, et son assureur
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01235_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la requête introductive d'instance était irrecevable faute pour les assureurs d'avoir justifié du paiement d'une indemnité à leur assuré, et par suite de leur qualité d'assureurs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ces dispositions, qui ont pour objet de permettre à l'assureur de faire constater les dommages par un expert et de proposer à l'assuré une indemnité destinée au financement des travaux de réparation des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03255_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la SA CNA Hardy, et son assuré, le centre hospitalier Sud Francilien, représentés par Me Cariou, déclarent accepter le désistement formulé par M.
Source officiellePage 5 sur 88