Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R. 441-1, le nombre maximum de lots et la

sur ledit camping et instaurerait une nouvelle catégorie d'emplacements non prévue par l'article R. 443-6 du code de l'urbanisme.

Sur le cadre juridique applicable : Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, et des articles L. 4424-9 et L. 4424-11 du code général des collectivités

Revert, président assesseur, pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le 22 juin 2022, M.

Revert, président assesseur, pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme en compromettant l'existence

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 111-8 du même code et l'article UC4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27.

village ; la construction est dans un espace urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; il n'existe aucune rupture au sein de ce secteur qui forme un ensemble urbanisé homogène ;

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 600-1 du code de l’urbanisme.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le permis d'aménager contesté méconnait les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il prévoit une démolition et l'abattage

L. 441-1, R. 441-1 et suivants et R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme. 9.

En deuxième lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige au regard de l'exigence posée par l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et rappelée à l'article R. 424-5 du

qui s'évincent de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et des articles L. 101-2, L. 151-13 et L. 444-1 du code du code de l'urbanisme ; dès lors

1AU7 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de l'implantation par rapport aux limites séparatives ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R

R. 423-50 du code de l'urbanisme. 10.