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1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03111_20250424

24 avril 2025

R. 421-23 du code de l'urbanisme et la société pétitionnaire ne peut se prévaloir des dispositions de R. 421-23-2 du même code, aucun arbre sur le terrain d'assiette du projet ne pouvant être considéré

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03523_20241218

18 décembre 2024

-38 du code de l'urbanisme, le dossier étant réputé complet en vertu de l'article R. 423-22 du même code ; - les écritures produites en défense devant la cour sont entachées d'incompétence.

1ère chambre

DCA_25PA01039_20260312

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».

1ère chambre

DCA_22PA02985_20231019

19 octobre 2023

de France prévu par l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme n'était dès lors pas nécessaire.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00937_20230125

25 janvier 2023

L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'urbanisme. 5.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01705_20251231

31 décembre 2025

C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01706_20251231

31 décembre 2025

Juge des référés

ORCA_26MA00843_20260430

30 avril 2026

des articles L. 421-1, R. 421-14 et R. 431-2 du code de l’urbanisme ; le dossier de la déclaration préalable méconnait les dispositions des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l’urbanisme ;

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02541_20240213

13 février 2024

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

2ème Chambre

DCA_21NT01406_20221114

14 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire

4ème chambre

DCA_23TL00858_20250417

17 avril 2025

L. 422-5 et R. 423-59 du code de l'urbanisme car il a été pris sans attendre l'avis du préfet ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du même code ; - le maire, lié par l'avis

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00316_20230525

25 mai 2023

. 362-3, R. 421-19, L. 421-2, L. 121-3, L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ; ces parcelles sont intégrées dans les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02541_20221117

17 novembre 2022

la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01572_20240418

18 avril 2024

en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-17, R. 111-18 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01707_20251231

31 décembre 2025

En premier lieu, l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme dispose : « Le délai d'instruction de droit commun est (…) c) Trois mois pour les (…) demandes de permis de construire (…) ».

1ère chambre

DCA_22PA01842_20230517

17 mai 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme, qui ne lui sont donc pas applicables.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01804_20250409

9 avril 2025

L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - le préfet ne pouvait procéder à son retrait en méconnaissance du délai prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme puisqu'elle bénéficiait d'une autorisation

2ème Chambre

DCA_24NT00075_20260130

30 janvier 2026

touristiques ; - il méconnaît les articles UB 3 et UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme