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Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02692_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00354_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00509_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02113_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

des propos tenus par la préfecture en défense devant les premiers juges sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01310_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00535_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01407_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01735_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04258_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02372_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête du 15 janvier 2021 ; 7° de condamner le centre hospitalier de Châteaudun aux entiers

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02373_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête du 28 janvier 2021 ; 8° de condamner le centre hospitalier de Châteaudun aux entiers

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21600_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur le fondement du 1° de ce même article, comme l'allègue l'appelant.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01180_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

L'administration a appliqué aux droits rappelés la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02824_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00372_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, eu égard à la date d'introduction de sa demande, à l'importance du

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02456_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Les parties ont été informées le 22 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur les moyen relevé

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00579_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal courant à compter de l'introduction de sa demande.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00580_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal courant à compter de l'introduction de sa demande.

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