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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D’autre part, selon l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02262_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 10 mars 2021 est annulé, ensemble l'arrêté du 20 décembre 2019 pris par le maire de Rillieux-la-Pape, agissant au nom de l'Etat.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
S’agissant de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan de prévention des risques d’incendie de forêt de Ménerbes : En vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, l’Etat élabore
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
3 février 2023
D E C I D E : Article 1er: M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00796_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n°2300046, 2300047, 2300048, 2300049, 2300050, 2300051, 2300052 et 2300053 sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C H, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01971_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I. - L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (…) / II. -
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01090_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il en va de même des experts inscrits sur la liste nationale prévue par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique. ". 3. En premier lieu, si M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00416_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
B dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
risques d’incendie de forêt de Ménerbes ; - faute d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2 du règlement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03013_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03156_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des époux G et des époux C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
règlement du plan local d'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme combiné avec l'article 8 des dispositions générales de ce règlement, du même article R. 111-2 combiné avec l'article A
Source officiellePage 5 sur 315